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CONDITIONS DE SERVICE — CPLUSDON

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

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6. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

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